Mentions légales


Mentions légales


Intervenants

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.institut-famille.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
Propriétaire et/ou éditeur du site : Eric TRAPPENIERS
Statut : SARL - RCS : 482155033
Adresse éditeur : 28, rue de la Pomme, 31000 TOULOUSE, France
Responsable publication : Monsieur Eric TRAPPENIERS, Gérant
Mail responsable publication : ift@institut-famille.com
Webmestre : contact@tataragne.com
Hébergeur : NFRANCE - RCS : 42505294100019
Adresse hébergeur : 4 rue Kennedy , 31000 TOULOUSE, France

Informations personnelles collectées

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.institut-famille.com, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles »):
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.institut-famille.com
- le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site www.institut-famille.com, est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur l'information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.

Eric TRAPPENIERS collecte également des informations personnelles Supplémentaires relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site www.institut-famille.com. L'Utilisateur fournit lesdites Informations Personnelles Supplémentaires en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'Utilisateur du site www.institut-famille.com le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu'il serait amené à fournir.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de Eric TRAPPENIERS, à l'adresse électronique ift@institut-famille.com :
- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par Eric TRAPPENIERS ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site www.institut-famille.com n'est :
- collectée à l'insu de l'Utilisateur ;
- publiée à l'insu de l'Utilisateur;
- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat de Eric TRAPPENIERS et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du site www.institut-famille.com. Au demeurant, Eric TRAPPENIERS est autorisé(e) à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site www.institut-famille.com, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à Eric TRAPPENIERS :

- un courrier électronique à l'adresse ift@institut-famille.com ,
- un courrier à l'adresse 28, rue de la Pomme, 31000 TOULOUSE, France ,

en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que membre du site www.institut-famille.com.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

Déclaration CNIL

Le site www.institut-famille.com collectant des Informations Personnelles Supplémentaires de ses Utilisateurs, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro de récépissé En attente..

Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.institut-famille.com et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise Eric TRAPPENIERS à y procéder.
En tout état de cause, Eric TRAPPENIERS s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer.
S'agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ce paramètre dans la boîte de dialogue « options ».

Nature publicitaire du contenu

Eric TRAPPENIERS informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site www.institut-famille.com.

Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique ift@institut-famille.com.

Nature publicitaire du contenu

En tout état de cause, Eric TRAPPENIERS informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site www.institut-famille.com.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 2013-06-07.

 

 

 

 

Conditions d'utilisation du site

Préambule

L'utilisation du site www.institut-famille.com entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation et des mentions légales ainsi que l'engagement de les respecter.
Eric TRAPPENIERS se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l'utilisation continue dans le temps du site www.institut-famille.com emporte re-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.institut-famille.com.
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

Base de Données : Lot d’informations organisé et structuré dans un dispositif informatique.

Compte Personnel : Pseudonyme, code confidentiel, espaces et fonctionnalités réservés à l'Utilisateur après inscription sur www.institut-famille.com en remplissant un formulaire en ligne.

Fichiers Déposés : fichiers informatiques de tout type (vidéo, photos, articles, textes, etc.) ayant vocation à être déchargés par l'Utilisateur en vue d'être reproduits ou représentés sur le site www.institut-famille.com.

Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle.

Informations Personnelles Supplémentaires : nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur.

Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.

Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet www.institut-famille.com. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.

Utilisateur Inscrit : Utilisateur ayant ouvert un Compte Personnel.

Validité des informations fournies

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).
En cas de violation de ces dispositions, Eric TRAPPENIERS sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

Accès au site

Le site www.institut-famille.com est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Eric TRAPPENIERS ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

Utilisations des coordonnées figurant dans le site

Eric TRAPPENIERS interdit l'utilisation de ses coordonnées figurant sur le site www.institut-famille.com en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.

Conduite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Limitation de responsabilité

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site www.institut-famille.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site www.institut-famille.com fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, Eric TRAPPENIERS ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site www.institut-famille.com, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site www.institut-famille.com.

Publicité et sponsor du site

Le site www.institut-famille.com peut contenir des publicités. Eric TRAPPENIERS ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site www.institut-famille.com et la personne ayant diffusé la publicité.

Liens hypertexte

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site www.institut-famille.com est tenue d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électroniqueift@institut-famille.com. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site www.institut-famille.com sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site www.institut-famille.com reconnaît que Eric TRAPPENIERS ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, Eric TRAPPENIERS ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site www.institut-famille.com.

Droits d'auteur et propriété intellectuelle

La totalité des éléments du site www.institut-famille.com, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires et à l’exception des Fichier Déposés, la propriété intellectuelle exclusive de Eric TRAPPENIERS ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright Eric TRAPPENIERS tous droits réservés ».

Les droits d’auteurs et de propriété intellectuelle sur les Fichiers Déposés

Les Fichiers Déposés restent l'entière propriété du déposant ou du titulaire des droits qui les aurait transférés au déposant. Leur mise en ligne emporte acceptation automatique :
(i) d'une licence de représentation et reproduction non-exclusive, pour la durée maximale des droits d'auteurs y afférant, au profit de Eric TRAPPENIERS en tant qu'hébergeur du Fichier Déposé. Cette licence permet accessoirement à Eric TRAPPENIERS d'adapter le format du Fichier au format d'accueil des fichiers du site www.institut-famille.com ;
(ii) d'une licence de représentation et reproduction non-exclusive, pour la durée maximale des droits d'auteur y afférant, au profit des Utilisateurs afin de visualiser et/ou télécharger ledit Fichier Déposé à des fins exclusivement personnelles et non commerciales. 

L'acceptation de cette licence sera validée par le fait que l'Utilisateur accepte de décharger le fichier sur le site www.institut-famille.com.

L'Utilisateur est garant unique du contenu des Fichiers Déposés et décharge la Société de toute responsabilité directe ou indirecte qui pourrait être engagée sur la base du contenu des Fichiers Déposés.

L'Utilisateur s'engage à ce que les Fichiers Déposés soient conformes à la législation française, notamment en ce qui concerne le droit des personnes, la propriété intellectuelle et les droits d'auteurs ainsi que l'ordre public (la "Législation Française").

Eric TRAPPENIERS pourra mettre en place un système de contrôle des Fichiers Déposés.

Ce contrôle n'exonèrerait en rien la responsabilité de l'Utilisateur en cas de publication de son Fichier Déposé sur le site www.institut-famille.com.

Ce contrôle serait exercé à titre purement indicatif et n'engagerait en aucun cas la responsabilité de www.institut-famille.com eu égard au respect de la Législation Française des Fichier Déposés.

Tout Utilisateur qui constatera que des Fichiers Déposés enfreignent la Législation Française pourra signaler l'infraction à Eric TRAPPENIERS. Sur la base de ce signalement et de vérifications, la Société pourra d'une part, retirer le Fichier Déposé, sans préavis et sans renonciation d'une action en dommages et intérêts pour le préjudice subi, et d'autre part, transmettre les éléments de fait aux autorités compétentes.

Marques

Les marques et logos contenus dans le site www.institut-famille.com, à l’exception de celles contenues dans les Fichiers Déposés, sont déposés par Eric TRAPPENIERS, ou éventuellement par un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Précisions complémentaires relatives aux marques et droits d'auteur figurant sur le site www.institut-famille.com

Concepteur multimédia et graphisme : IEFT 
IEFT
28, rue de la Pomme
31000 TOULOUSE

Crédits : IEFT
28, rue de la Pomme
31000 TOULOUSE

 

Ces mentions légales et conditions d'utilisation ont été créées sur le site www.mentions-legales.fr (copyright Diagnostic et Formation - tous droits réservés).

Traitement et protection de base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, www.institut-famille.com collecte et produit des données qui ensemble constituent une Base de Données dont www.institut-famille.com est seul propriétaire.

L’Utilisateur ne pourra extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Base de Données.

Création d'un compte d'Utilisateur Inscrit

Aux fins d’accéder aux plus larges services du site www.institut-famille.com, l'Utilisateur devra s'inscrire sur le site en ouvrant un Compte Personnel. Pour ce faire, l’Utlisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet et répondre aux conditions ci-dessous définies. Il deviendra alors un Utilisateur Membre.

L'inscription n'est pas autorisée pour le compte de tiers.

L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur Inscrit.

En cas de manquement par l'Utilisateur Inscrit à l'une des dispositions des présentes, www.institut-famille.com se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur Inscrit.

Contrôle de l’accès aux mineurs

Tout mineur est soumis à l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs qui décident et surveillent la façon dont le mineur utilise le site www.institut-famille.com.

Non renonciation à l’application d’une clause

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site www.institut-famille.com n’emporte pas renonciation de la part du site www.institut-famille.com à l’application de ladite clause dans le futur.

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les conditions d'utilisation du site www.institut-famille.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Le Tribunal de Toulouse sera compétent.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 2013-06-07.